CGU & CGV

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme Imprimeoainsi que les ventes conclues par son intermédiaire. Elles s'appliquent à trois catégories d'utilisateurs : les visiteurs, les vendeurs qui créent et publient des produits, et les acheteurs qui passent commande.

La création d'un compte, la publication d'un produit ou la validation d'une commande emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions dans leur version en vigueur à la date de l'opération.

• Plateforme : le site Imprimeo, ses espaces vendeurs et les boutiques publiques qu'il héberge.
• Vendeur : l'utilisateur professionnel ou l'organisation qui conçoit un produit personnalisé, fixe sa marge et le publie à la vente.
• Acheteur : la personne qui commande un produit via la plateforme ou via une boutique qu'elle héberge.
• Produit personnalisé : un article fabriqué à l'unité, après commande, à partir d'un visuel fourni ou composé par le vendeur.
• Coût de production : le prix catalogue de fabrication d'un article imprimé, hors marge du vendeur et hors livraison.
• Marge : le montant, exprimé en pourcentage ou en ariary, ajouté par le vendeur au coût de production pour former le prix de vente.

L'ouverture d'un compte suppose de fournir des informations exactes et de les tenir à jour. Le vendeur communique en outre les informations relatives à sa structure lors de son intégration.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute opération réalisée depuis un compte est réputée l'avoir été par son titulaire, qui doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée à support@imprimeo.mg.

Imprimeo intervient à un double titre :

• comme opérateur de mise en relation, en hébergeant les boutiques des vendeurs et en présentant leurs produits aux acheteurs ;
• comme prestataire de production et de logistique, en faisant imprimer, contrôler, emballer et acheminer les articles commandés.

La plateforme encaisse le prix des commandes pour le compte du vendeur, prélève le coût de production et les frais applicables, puis crédite la marge sur le portefeuille du vendeur dans les conditions prévues à la section « Marge, portefeuille et versements ».

Le vendeur conserve l'intégralité des droits sur les visuels qu'il téléverse. Il concède à la plateforme une licence non exclusive, limitée à ce qui est strictement nécessaire pour : produire les articles commandés, afficher les fiches produits et générer les aperçus.

En publiant un produit, le vendeur garantit :

• détenir tous les droits nécessaires sur les visuels, textes, marques, logos et éléments qu'il utilise ;
• que ces éléments ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale en vigueur ;
• qu'ils ne présentent pas de caractère illicite, haineux, diffamatoire, pornographique ou trompeur.

La plateforme peut suspendre ou retirer, sans indemnité, tout produit manifestement contraire à ces garanties, et en informe le vendeur.

Le prix de vente affiché résulte de l'addition du coût de production et de la marge fixée par le vendeur. Il s'entend hors frais de livraison, lesquels sont calculés et affichés avant validation de la commande.

Les prix sont exprimés en ariary (MGA). Le paiement s'effectue en une fois, au moment de la commande, via les moyens de paiement activés sur la plateforme. La commande n'est mise en production qu'après confirmation effective du paiement.

Le coût de production peut être ajusté en fonction de l'évolution des coûts de matière, de transport ou de fournisseur. Toute évolution est communiquée avant son entrée en vigueur ; le vendeur reste libre d'ajuster sa marge en conséquence. Le détail du modèle figure sur la page Tarifs.

La marge dégagée sur chaque commande est créditée sur le portefeuille du vendeur. Le solde disponible peut faire l'objet d'une demande de versement vers le moyen de paiement enregistré dans l'espace vendeur.

Chaque demande fait l'objet d'une vérification avant traitement. La plateforme peut différer un versement en cas de soupçon de fraude, de litige en cours sur une commande ou d'informations d'identification incomplètes.

En cas d'annulation ou de remboursement d'une commande déjà créditée, le montant correspondant est repris sur le solde du portefeuille.

Chaque article est fabriqué à l'unité, spécifiquement pour la commande à laquelle il se rattache. Le délai total se compose du délai de production et du délai d'acheminement ; les fourchettes indicatives sont publiées sur la page Livraison et confirmées au moment du paiement.

Une commande peut être annulée tant qu'elle n'est pas passée en production. Passé ce stade, l'article étant fabriqué sur mesure, l'annulation n'est plus possible.

Les risques liés au transport sont supportés par la plateforme jusqu'à la remise effective au destinataire.

Les produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés ne peuvent faire l'objet d'un retour pour simple changement d'avis. Cette exclusion est inhérente à la fabrication à la demande : l'article n'existe qu'en un exemplaire, destiné à un acheteur précis.

Elle ne fait obstacle à aucune garantie légale. Un article non conforme à la commande, défectueux ou endommagé pendant le transport ouvre droit à réimpression ou à remboursement, dans les conditions de la section suivante.

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 14 jours à compter de la réception, depuis la commande concernée ou à support@imprimeo.mg, en joignant une photographie de l'article reçu.

Sont pris en charge par la plateforme :

• les défauts d'impression et de fabrication ;
• les erreurs de référence, de taille ou de coloris imputables à la production ;
• les articles endommagés pendant l'acheminement.

Selon le cas, l'article est réimprimé et réexpédié sans frais, ou la commande est remboursée. La marge du vendeur n'est pas affectée par un défaut imputable à la production. Les défauts résultant directement d'un fichier fourni en résolution insuffisante restent en revanche à la charge du vendeur.

Il est notamment interdit :

• de publier un contenu portant atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi ;
• d'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, de blanchiment ou de contournement des moyens de paiement ;
• de tenter d'accéder à des données ou à des espaces n'appartenant pas à son compte ;
• de perturber le fonctionnement du service par tout moyen technique automatisé non autorisé.

La plateforme est responsable de la production, du contrôle et de l'acheminement des articles commandés, dans les limites définies par les présentes conditions.

Le vendeur demeure seul responsable du contenu qu'il publie, des droits qu'il déclare détenir, du prix qu'il fixe et des obligations déclaratives et fiscales attachées à son activité.

La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruption imputable à un tiers ou de dommage indirect tel qu'une perte de chiffre d'affaires ou d'image.

Le vendeur peut cesser son activité sur la plateforme à tout moment en dépubliant ses produits et en demandant la clôture de son compte. Les commandes en cours vont à leur terme.

La plateforme peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'atteinte répétée aux droits de tiers ou de fraude avérée. Le solde du portefeuille reste dû au vendeur, déduction faite des sommes litigieuses.

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des vendeurs avant son entrée en vigueur.

Les présentes conditions sont soumises au droit malgache. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à legal@imprimeo.mg. À défaut, le litige relèvera des juridictions compétentes du lieu du siège social de À compléter, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.